
Afin qu'elle soit portée à la connaissance, d'une catégorie de personnes, de certaines autorités, ou de l'ensemble du public, les actes publics comme certains actes sous seing privés doivent être rédigés ou seulement déposés entre les mains d'un officier public. Certains doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal admettant des ...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/publicite-legale.php
Droit Acte obligatoire de publication dans les journaux d'annonces légales de toute modification concernant les statuts, les actes et la vie sociale d'une société.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/publicite-legale/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.